Que se passe-t-il si ma copropriété ne réalise pas de Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) ?

Rédigé par

Marius Mathevet

Nov 30, 2023

Le PPPT est-il obligatoire pour toutes les copropriétés ?

Jusqu'à récemment, le PPPT était considéré comme facultatif, mais la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 l'a rendu obligatoire. Ainsi, toutes les copropriétés, qu'elles soient partiellement ou entièrement destinées à l'habitation et âgées de plus de 15 ans, doivent désormais se conformer à cette nouvelle réglementation.

Cependant, une exception importante mérite d'être notée : les copropriétés ayant réalisé un diagnostic technique global (DTG) ne sont pas tenues de suivre cette obligation. Dans ce contexte, la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux demeure facultative jusqu'à la fin de la période de validité du DTG.

Consultez notre article sur les différences entre un PPPT et un DTG.

Que se passe-t-il si ma copropriété ne réalise pas de PPPT ?

Risques réglementaires

Si une copropriété refuse de se conformer à l'obligation de mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) et de le transmettre dans un délai d'un mois à partir de la demande de l'autorité administrative, cette dernière pourrait décider d'intervenir à la place du syndicat des copropriétaires, supportant elle-même les coûts associés (article 171 - LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021).

En cas de non-réalisation du PPPT, le syndic risque de se voir imposer diverses sanctions. Selon la loi Climat et Résilience, l'autorité administrative compétente, généralement la mairie, a le pouvoir de demander la présentation du PPPT de la copropriété si elle estime que des signes de dégradation significative sont présents.

Si le PPPT n'est pas en place, l'administration pourrait intervenir en imposant la réalisation des études nécessaires à sa mise en œuvre. Si le PPPT a été initié, elle pourrait également exiger l'exécution d'un plan de travaux, que ce soit sur des aspects spécifiques ou sur l'ensemble du programme de travaux prévu pour les 10 prochaines années.

Risques liés à la vente ou la location de votre appartement

1. Impact sur l'attractivité et la marge de négociation d'un bien

La non-réalisation du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) peut entraîner des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la l'attractivité des biens immobiliers.

De plus en plus d'acheteurs exigent la réalisation d'un PPPT et d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Collectif avant d'acquérir un appartement. Cette exigence découle de la volonté d'évaluer l'état structurel du bâtiment dans lequel se trouve l'appartement et d'anticiper les travaux éventuels dans les années à venir.

Les acheteurs souhaitent de plus en plus obtenir une vision et des informations claires des travaux à prévoir afin de mieux planifier l'avenir et de se projeter en toute confiance. En raison de cette demande croissante, plusieurs transactions immobilières sont abandonnées en raison du manque de visibilité sur l'état global de l'immeuble et des travaux potentiels.

Dans le cas ou un PPPT n'a pas été réalisé, vous vous exposez à que l'acheteur puisse aussi davantage négocier le prix du bien. L'enveloppe de l'immeuble devient un élément de plus en plus fondamentale pour les acheteurs.

2. Le plan de travaux adopté (PPT) ou le rapport de PPPT s'ajoutera à la liste des documents à remettre à l'acquéreur chez le notaire.

En effet, la demande croissante de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif par les acheteurs est également observée dans les pratiques notariales. Les notaires, conscients de l'importance de ces documents pour évaluer le bien et anticiper d'éventuels travaux, les exigent de plus en plus. Cette démarche vise à réduire les risques juridiques et à garantir une transaction immobilière sécurisée, minimisant ainsi le risque que l'acheteur puisse se retourner contre le notaire après la vente.

3. Indication sur le confort de l'appartement

Le PPPT offre aussi des indications essentielles sur le confort thermique du logement, tant en été qu'en hiver, ce qui renforce son rôle dans la prise de décision des acheteurs soucieux de prévoir l'entretien et l'amélioration de leur futur bien immobilier.

Avec le réchauffement climatique et le prix de l'énergie en hausse, de plus en plus de bailleurs et d'acheteurs cherchent à trouver des biens avec un confort hiver/été optimisé ou optimisable. Le PPPT permet à l'acheteur de savoir quel sera le montant des travaux nécessaires à un confort optimisé.

Pas d'obligation de réalisation de travaux pour les copropriétés

Il est important de souligner que le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est une obligation légale pour toutes les copropriétés, en vertu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Cependant, il est crucial de faire la distinction entre le PPPT et le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

Bien que la réalisation du PPPT soit impérative pour évaluer l'état de la copropriété et planifier d'éventuels travaux, la concrétisation du PPT n'est pas une obligation.

En d'autres termes, la copropriété est tenue d'effectuer les diagnostics nécessaires, mais elle n'est pas contrainte d'exécuter les travaux préconisés par ces diagnostics ou par le plan de travaux. Ainsi, la réalisation des diagnostics est une étape obligatoire, tandis que la mise en œuvre des travaux reste à la discrétion de la copropriété, laissant une marge de flexibilité en fonction des besoins et des priorités spécifiques.

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